Pourquoi un logiciel réglé France entière se trompe ici
Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle ont gardé des règles locales de travail, de protection sociale et de justice. Elles figurent dans les codes, et les logiciels de paie, de planning et de facturation les ignorent quand ils sont réglés pour toute la France. Chaque fiche ci-dessous donne la règle avec son article, l'erreur que commet le réglage par défaut, et les étapes à automatiser.
| Fiche | Règle | Articles principaux | Paie | Planning | Facture ou contrat |
|---|---|---|---|---|---|
| Jours fériés | 13 jours fériés chômés par an, dont le Vendredi saint et le 26 décembre | L3134-13, L3133-3, L3134-16 | Oui | Oui | Oui |
| Maintien de salaire en cas de maladie | Salaire maintenu pendant un arrêt, sans ancienneté ni carence, indemnités déduites | L1226-23, L1226-24, L1226-1 | Oui | Non | Non |
| Préavis | Préavis légal selon la période de paie, démission comprise | L1234-15, L1234-17-1, L1234-16 | Oui | Oui | Non |
| Régime local d'assurance maladie | Cotisation salariale de 1,3 % selon le lieu de travail | L325-1, L242-13, D325-4 | Oui | Non | Non |
| Repos dominical | Dimanche interdit, 5 heures maximum en commerce | L3134-2, L3134-4, L3134-10 | Non | Oui | Non |
| Artisans | Secteur des métiers sans plafond d'effectif | L111-1, R111-2, L111-2 | Non | Non | Oui |
| Chambre commerciale | Chambres commerciales à la place des tribunaux de commerce | L731-1, L731-2, L731-3 | Non | Non | Oui |
| Micro-entrepreneur | Pas de régime local par l'activité indépendante | L325-1, L242-13, L111-2 | Oui | Non | Oui |
Les fiches
Jours fériés en Alsace-Moselle 2026 et 2027 : ce que votre planning doit savoir
Trois départements, Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, ont deux jours fériés chômés de plus que le reste de la France : le Vendredi saint et le 2e jour de Noël, le 26 décembre.
Arrêt maladie en Alsace-Moselle : le salaire est maintenu dès le premier jour
Dans les trois départements, un salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, et pour une durée relativement sans importance, garde son salaire.
Préavis de démission en Alsace-Moselle : le délai légal que les logiciels oublient
En Alsace-Moselle, le salarié a droit à un préavis fixé par sa période de paie : un jour s'il est payé au jour, une semaine s'il est payé à la semaine, quinze jours s'il est payé au mois, six semaines s'il est payé au trimestre ou sur une période plus longue.
Régime local d'assurance maladie : qui cotise 1,3 % et selon quel lieu de travail
Les salariés qui exercent leur activité dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle relèvent du régime local, quel que soit le lieu du siège de leur entreprise.
Travail du dimanche en Alsace-Moselle : ce que le droit local interdit aux plannings
Dans les trois départements, l'emploi de salariés dans l'industrie, le commerce et l'artisanat est interdit les dimanches et jours fériés, sauf cas prévus.
Artisan en Alsace-Moselle : pas de plafond de dix salariés
Partout en France, relève du secteur des métiers et de l'artisanat l'entreprise qui emploie moins de onze salariés et exerce une activité de la liste officielle.
Tribunal de commerce en Alsace-Moselle : il n'y en a pas, il y a des chambres commerciales
Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle n'ont pas de tribunal de commerce.
Micro-entrepreneur en Alsace-Moselle : ce qui change et ce qui ne change pas
Le régime local d'assurance maladie s'applique aux assurés du régime général des salariés.
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Sources : Code du travail, Code de la sécurité sociale, Code de commerce, Code de l'artisanat sur Légifrance, Régime local d'assurance maladie.