La règle
Dans les trois départements, l'emploi de salariés dans l'industrie, le commerce et l'artisanat est interdit les dimanches et jours fériés, sauf cas prévus. Un commerce ne peut employer personne le premier jour de Noël, de Pâques ou de Pentecôte. Les autres dimanches et jours fériés, le travail d'un salarié de commerce ne peut pas dépasser cinq heures. Pendant les quatre dernières semaines avant Noël, l'autorité administrative peut le porter jusqu'à dix heures. La restauration, l'hôtellerie, les débits de boissons, les spectacles et les transports sont écartés de ces limites.
- Code du travail, article L3134-2
« L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre. »
- Code du travail, article L3134-4
« Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de Pentecôte. Les autres dimanches et jours fériés, leur travail ne peut dépasser cinq heures. »
- Code du travail, article L3134-4
« Pendant les quatre dernières semaines précédant Noël ou pour certains dimanches et jours fériés pour lesquels les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue, l'autorité administrative peut porter le nombre d'heures travaillées jusqu'à dix. »
- Code du travail, article L3134-10
« Les articles L. 3134-2 à L. 3134-9 ne s'appliquent pas aux activités de restauration, d'hôtellerie et de débits de boissons, aux représentations musicales et théâtrales, aux expositions ou à d'autres divertissements, ainsi qu'aux entreprises de transport. Dans ces secteurs d'activité, les employeurs ne peuvent obliger les salariés durant les dimanches et les jours fériés qu'aux seuls travaux qui, en raison de la nature de l'exploitation intéressée, ne peuvent être ajournés ou interrompus. »
- Code du travail, article L3134-15
« L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12 . (…) »
| Activité | Dimanches et jours fériés | Article |
|---|---|---|
| Industrie, mines, carrières, chantiers du bâtiment et du génie civil, chantiers navals | Repos de 24 h par dimanche ou jour férié, 36 h pour un dimanche et un jour férié consécutifs, 48 h pour Noël, Pâques et Pentecôte | L3134-3 |
| Commerce | Interdit le premier jour de Noël, de Pâques et de Pentecôte ; 5 heures au plus les autres dimanches et jours fériés ; jusqu'à 10 heures par décision de l'autorité administrative | L3134-4 |
| Restauration, hôtellerie, débits de boissons, spectacles, transports | Écartés de ces limites : seuls les travaux qui ne peuvent être ajournés ou interrompus peuvent être imposés | L3134-10 |
Ce que fait un logiciel réglé France entière
Un outil de planning réglé « France entière » autorise le dimanche, ajoute la majoration prévue par la convention, et ne plafonne pas la journée. Il laisse aussi planifier un salarié de commerce le premier jour de Noël, de Pâques ou de Pentecôte. Les deux erreurs se corrigent par une règle de blocage, pas par une majoration.
À automatiser
- Marquer chaque établissement avec son activité (industrie, commerce, restauration, hôtellerie, etc.) et son département.
- Pour un commerce du 67, du 68 ou du 57, plafonner la journée à 5 heures les dimanches et jours fériés.
- Bloquer toute affectation le 25 décembre, le dimanche de Pâques et le dimanche de Pentecôte.
- Charger les décisions préfectorales de dérogation (quatre semaines avant Noël, dimanches autorisés) comme paramètres datés, avec le nom du texte.
- Générer une alerte quand un planning dépasse les limites, avant sa validation et non après.
Un exemple chiffré
En 2027, Pâques est le dimanche 28 mars et la Pentecôte le dimanche 16 mai : un commerce alsacien ne peut employer personne ces deux jours. Le dimanche 21 mars 2027, une journée de 8 heures dépasse la limite de 5 heures de l'article L3134-4. Noël 2026 tombe le vendredi 25 décembre : aucun salarié de commerce ne peut être employé ce jour-là.
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Questions
Questions fréquentes
Les restaurants et les hôtels sont-ils concernés ?
Non pour ces limites : l'article L3134-10 écarte la restauration, l'hôtellerie et les débits de boissons. Leurs employeurs ne peuvent toutefois imposer, les dimanches et jours fériés, que les travaux qui ne peuvent être ni ajournés ni interrompus.
Qui peut accorder une dérogation ?
L'autorité administrative, pour les activités dont l'exercice est nécessaire aux besoins quotidiens de la population (article L3134-7), et pour les dérogations temporaires en cas de besoin imprévisible (article L3134-8). Un décret en fixe les modalités.
Que risque un employeur qui ne respecte pas la règle ?
L'inspecteur du travail peut saisir le juge judiciaire en référé pour faire cesser l'emploi illicite, et le juge peut ordonner la fermeture le dimanche de l'établissement, avec une astreinte (article L3134-15).
Sources : Code du travail (Légifrance) : L3134-2, L3134-4, L3134-10, L3134-15.