La règle
En Alsace-Moselle, le salarié a droit à un préavis fixé par sa période de paie : un jour s'il est payé au jour, une semaine s'il est payé à la semaine, quinze jours s'il est payé au mois, six semaines s'il est payé au trimestre ou sur une période plus longue. Ces durées valent aussi pour une démission en CDI, et seulement à défaut d'une durée plus longue prévue par la loi, la convention ou les usages. Pendant le préavis, l'employeur accorde un délai raisonnable pour chercher un autre emploi.
- Code du travail, article L1234-15
« Le salarié a droit à un préavis : 1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ; 2° D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ; 3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ; 4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue. »
- Code du travail, article L1234-17-1
« Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié. »
- Code du travail, article L1234-16
« Ont droit à un préavis de six semaines : 1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ; 2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ; 3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une (…) »
- Code du travail, article L1234-17
« Pendant le préavis, l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi. »
- Code du travail, article L1237-1
« En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
- Code du travail, article L1234-1
« Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. »
| Période de paie | Préavis légal en Alsace-Moselle |
|---|---|
| Au jour | 1 jour |
| À la semaine | 1 semaine |
| Au mois | 15 jours |
| Au trimestre ou sur une période plus longue | 6 semaines |
Ce que fait un logiciel réglé France entière
Un modèle de lettre ou un calculateur réglé « France entière » lit la convention collective, puis les usages, et s'arrête là. Sans convention ni usage connu, il affiche « pas de préavis » pour une démission. En Alsace-Moselle, le minimum légal existe quand même : quinze jours pour un salarié payé au mois.
À automatiser
- Lire la période de paie du contrat (jour, semaine, mois, trimestre) et la stocker comme donnée du dossier.
- Calculer trois durées : légale locale (articles L1234-15 et L1234-16), conventionnelle, et d'usage. Retenir la plus longue.
- Pour un licenciement, comparer aussi avec la durée de l'article L1234-1 (un ou deux mois selon l'ancienneté) et retenir la plus longue.
- Écrire la date de fin de préavis dans la lettre et dans le calendrier de l'équipe, en sautant les jours fériés locaux.
- Créer une tâche « délai pour chercher un emploi » à la demande du salarié (article L1234-17).
Un exemple chiffré
Un salarié payé au mois remet sa démission le lundi 5 octobre 2026. Sans convention ni usage plus long, son préavis légal est de 15 jours : en comptant de date à date à partir du lendemain, il se termine le mardi 20 octobre 2026. Le calculateur de délais de ce site fait ce calcul en sautant les jours fériés locaux quand la durée est en jours ouvrés.
Calculer une échéance ou un préavis avec les jours fériés locaux →
Parlons de votre paie, de votre planning ou de vos factures →
Questions
Questions fréquentes
Une démission a-t-elle un préavis légal en Alsace-Moselle ?
Oui. L'article L1234-17-1 étend les durées de l'article L1234-15 à la rupture du CDI à l'initiative du salarié. L'article L1237-1 renvoie à la loi, à la convention ou aux usages : en Alsace-Moselle, la loi contient ce minimum.
Que se passe-t-il si la convention collective prévoit plus long ?
La durée conventionnelle s'applique : les durées locales valent « à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue ».
Qui a droit à six semaines ?
Les professeurs et personnes employées chez des particuliers, les commis commerciaux et les salariés à rémunération fixe qui dirigent ou surveillent de façon permanente une activité, ou qui assurent des services techniques demandant une certaine qualification (article L1234-16).
Sources : Code du travail (Légifrance) : L1234-15, L1234-17-1, L1234-16, L1234-17, L1237-1, L1234-1.