La règle
Dans les trois départements, un salarié dont le contrat est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, et pour une durée relativement sans importance, garde son salaire. L'employeur déduit les indemnités journalières de la sécurité sociale. Il ne pose ni condition d'ancienneté ni délai de carence. La durée de l'absence doit rester « relativement sans importance », et le texte ne donne aucun chiffre. Le commis commercial a son propre article : six semaines de salaire au maximum, sans déduction des indemnités d'assurance.
- Code du travail, article L1226-23
« Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. (…) »
- Code du travail, article L1226-24
« Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines. Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d'assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Toute stipulation contraire est nulle. Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. (…) »
- Code du travail, article L1226-1
« Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l' article L. 321-1 du code de la sécurité sociale , à condition (…) »
- Code du travail, article D1226-3
« Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet. Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence. »
- Code de la sécurité sociale, article R323-1
« Pour l'application de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. »
| Point | Règle France entière | Alsace-Moselle |
|---|---|---|
| Ancienneté | Un an (article L1226-1) | Aucune condition (article L1226-23) |
| Délai avant l'indemnisation | Au-delà de sept jours d'absence (article D1226-3) | Aucun délai dans le texte (article L1226-23) |
| Indemnités journalières de la sécurité sociale | À partir du 4e jour d'arrêt (article R323-1) | Mêmes indemnités, déduites du salaire maintenu |
| Commis commercial | Règle générale | Six semaines au plus, indemnités d'assurance non déduites (article L1226-24) |
Ce que fait un logiciel réglé France entière
Une paie réglée « France entière » applique l'article L1226-1 : un an d'ancienneté, puis une indemnité complémentaire seulement au-delà de sept jours d'absence. Pour un arrêt de cinq jours, elle retient donc le salaire des jours d'absence et laisse la sécurité sociale verser ses indemnités à partir du 4e jour. En Alsace-Moselle, ce même arrêt reste payé par l'employeur, qui déduit les indemnités reçues.
À automatiser
- Détecter le salarié d'un établissement du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle dès la saisie d'un arrêt de travail.
- Basculer la règle de maintien : salaire intégral dès le premier jour d'absence, sans test d'ancienneté ni de carence.
- Calculer le net à verser comme le salaire maintenu moins les indemnités journalières de la sécurité sociale (attestation de salaire et subrogation incluses).
- Créer un rappel de contre-visite médicale : si elle conclut que l'arrêt n'est pas justifié, ou si le salarié la rend impossible, le maintien peut s'interrompre.
- Traiter à part le commis commercial : six semaines au plus, indemnités d'assurance non déduites.
Un exemple chiffré
Un salarié a plus d'un an d'ancienneté et il est en arrêt du lundi 5 au vendredi 9 octobre 2026, soit 5 jours. En France entière, la règle de l'article D1226-3 ne verse un complément qu'au-delà de 7 jours d'absence : aucun complément. En Alsace-Moselle, l'article L1226-23 maintient le salaire sur les 5 jours ; les indemnités de la sécurité sociale, qui démarrent le 4e jour d'arrêt (article R323-1), se déduisent.
Calculer une échéance ou un préavis avec les jours fériés locaux →
Parlons de votre paie, de votre planning ou de vos factures →
Questions
Questions fréquentes
Faut-il un an d'ancienneté pour être payé pendant un arrêt ?
Pas en Alsace-Moselle. L'article L1226-23 n'en demande aucune. L'ancienneté d'un an est une condition de l'article L1226-1, qui s'applique ailleurs.
L'employeur peut-il vérifier l'arrêt ?
Oui. Il peut faire procéder à une contre-visite médicale. Si elle conclut que l'arrêt n'est pas justifié, ou si le salarié empêche le contrôle, l'employeur peut interrompre le maintien du salaire (article L1226-23).
Les indemnités de la sécurité sociale sont-elles déduites ?
Oui pour un salarié ordinaire : elles sont déduites de la rémunération due. Pour le commis commercial, l'article L1226-24 écarte la déduction des indemnités versées par une société d'assurance ou une mutuelle.
Sources : Code du travail (Légifrance) : L1226-23, L1226-24, L1226-1, D1226-3 ; Code de la sécurité sociale (Légifrance) : R323-1.