La règle
Les salariés qui exercent leur activité dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle relèvent du régime local, quel que soit le lieu du siège de leur entreprise. Les salariés d'un établissement de ces départements qui travaillent en itinérance ailleurs en relèvent aussi. La cotisation est uniquement salariale : 1,3 % du salaire déplafonné depuis le 1er avril 2022, précomptée par l'employeur. Le conseil d'administration du régime la fixe chaque année dans une fourchette de 0,75 % à 2,5 %. En contrepartie, le régime local complète le remboursement de base : les honoraires des médecins passent à 90 % au lieu de 70 %.
- Code de la sécurité sociale, article L325-1
« I.-Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général des salariés prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 160-8 et au 1° de l'article L. 160-9-1, pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 160-13 à l'exception de celles mentionnées aux II et III de cet article. Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait journalier institué à l'article L. 174-4 . Ces prestations sont déterminées par le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local dans des conditions définies par décret. II.-Le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime général des salariés mentionnés ci-après : 1° Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements ; »
- Code de la sécurité sociale, article L242-13
« I.-Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par : 1° Une cotisation à la charge des assurés mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article L. 325-1 , assise sur leurs revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 , précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime ; »
- Code de la sécurité sociale, article D325-4
« 5° Fixe les taux des cotisations mentionnées aux premier et second alinéas de l' article L. 242-13 dans la limite d'une fourchette de 0, 75 p. 100 à 2, 5 p. 100 ; »
- Code de la sécurité sociale, article D325-7
« I.-Sous réserve des cas où, par application de l'article L. 160-14 et du premier alinéa de l'article R. 160-8 , l'assuré en est exonéré, la participation de l'assuré aux frais de soins ambulatoires mentionnés au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et aux frais mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 160-8 (2°) est au minimum égale à 10 p. 100. »
- Code de la sécurité sociale, article D325-1
« Le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, régime obligatoire et complémentaire du régime général, assure à ses bénéficiaires des prestations légales servies en complément du régime général en application des 1°, 2° et 4° de l'article L. 160-8 pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré conformément à l'article R. 160-5 . (…) »
| Soin | Régime général seul | Avec le régime local |
|---|---|---|
| Honoraires des médecins | 70 % | 90 % |
| Chirurgiens-dentistes et auxiliaires médicaux | 60 % | 90 % |
| Transports programmés | 55 % | 100 % |
| Frais de séjour hospitalier et forfait journalier | selon le régime général | 100 % |
Ce que fait un logiciel réglé France entière
Beaucoup de paies rattachent le régime local au département de l'adresse du siège de l'entreprise. C'est la mauvaise clé : la règle suit le lieu d'exercice de l'activité. Une entreprise de Lyon qui emploie un commercial itinérant dans le Bas-Rhin doit prélever 1,3 % si son contrat précise qu'il travaille au moins en partie en Alsace-Moselle (décision du conseil d'administration du 16 octobre 2012). Le siège n'est pas le critère : c'est le lieu d'exercice de l'activité, ou, pour un itinérant, l'établissement d'attache situé dans ces départements.
À automatiser
- Stocker pour chaque salarié le lieu d'exercice de l'activité, en plus du siège et de l'établissement de rattachement.
- Pour les itinérants, lire la clause du contrat qui précise une activité en Alsace-Moselle, au moins en partie.
- Activer la cotisation de 1,3 % sur le salaire brut déplafonné, uniquement part salariale, pour les salariés concernés.
- Relire chaque janvier le taux publié par le régime local et le charger comme paramètre daté.
- Éditer chaque mois la liste des salariés dont le lieu d'exercice a changé de département, pour vérifier la cotisation.
Un exemple chiffré
Un salarié est payé 3 000 € bruts par mois et travaille à Colmar. La cotisation du régime local est de 3 000 € × 1,3 % = 39,00 € par mois, soit 468,00 € sur 12 mois, à la charge du salarié. L'employeur ne paie aucune part patronale à ce titre.
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Questions
Questions fréquentes
L'employeur paie-t-il aussi une part ?
Non. Le régime local est financé par une cotisation uniquement salariale, précomptée par l'employeur et recouvrée par l'Urssaf. Il n'y a pas de cotisation patronale.
Quel est le taux en 2026 ?
1,3 %, comme depuis le 1er avril 2022, d'après la page « Cotisation » du régime local (relue le 21/10/2026). Le conseil d'administration le fixe chaque année.
Un salarié frontalier ou un retraité est-il concerné ?
Les retraités peuvent y relever sous conditions de durée d'affiliation, et ils cotisent sur leurs pensions. Le détail figure dans l'article L325-1, II, 8° à 11°, et sur la page « Affiliation » du régime local.
Sources : Code de la sécurité sociale (Légifrance) : L325-1, L242-13, D325-4, D325-7, D325-1 ; Régime local, page Cotisation ; Régime local, page Affiliation ; Régime local, page Remboursements.