La règle
Le régime local d'assurance maladie s'applique aux assurés du régime général des salariés. Le texte ne le prévoit pas pour l'activité d'un micro-entrepreneur, et la cotisation de 1,3 % est assise sur les revenus des salariés (et sur les pensions et allocations de remplacement) : aucune retenue n'est prévue sur un chiffre d'affaires de micro-entrepreneur. Un micro-entrepreneur qui cumule avec un emploi salarié dans les trois départements relève du régime local au titre de son salaire. Pour l'activité artisanale, l'immatriculation au registre national des entreprises est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 et gratuite.
- Code de la sécurité sociale, article L325-1
« II.-Le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime général des salariés mentionnés ci-après : »
- Code de la sécurité sociale, article L242-13
« I.-Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est financé par : 1° Une cotisation à la charge des assurés mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article L. 325-1 , assise sur leurs revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 , précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime ; »
- Code de l'artisanat, article L111-2
« Les personnes relevant de l'article L. 111-1 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, selon les modalités fixées par les articles L. 123-36 à L. 123-57 du code de commerce . »
- Code de l'artisanat, article R111-2
« Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, outre celles qui répondent aux conditions prévues à l'article L. (…) »
| Situation | Régime local | Cotisation de 1,3 % |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur, sans emploi salarié | Pas par l'activité indépendante | Aucune retenue sur le chiffre d'affaires |
| Micro-entrepreneur et salarié dans les trois départements | Oui, au titre du salaire | Sur le salaire déplafonné |
| Salarié dans les trois départements | Oui | Sur le salaire déplafonné |
Ce que fait un logiciel réglé France entière
Un module de facturation ou de paie réglé sur « établi en Alsace-Moselle donc 1,3 % » applique une retenue qui n'existe pas sur la facture d'un micro-entrepreneur sous-traitant. L'autre erreur, plus rare, oublie la cotisation d'un micro-entrepreneur qui est aussi salarié : elle porte sur son salaire, pas sur sa micro-entreprise.
À automatiser
- Distinguer dans la fiche tiers le statut (salarié, micro-entrepreneur, société) et appliquer les retenues du régime local aux seuls salariés.
- Pour un micro-entrepreneur artisan, vérifier l'immatriculation au registre national des entreprises dans l'annuaire des entreprises avant le premier paiement.
- Pour un salarié qui déclare aussi une micro-entreprise, garder la cotisation locale sur le salaire et la traiter à part de la micro-entreprise.
- Ne jamais proposer de frais d'immatriculation à un micro-entrepreneur : ils sont gratuits.
- Archiver la preuve du statut avec sa date, pour le cas d'un contrôle.
Un exemple chiffré
En octobre 2026, un micro-entrepreneur de Colmar facture 3 000 € à votre entreprise : retenue du régime local, 0 €. Un salarié de Colmar payé 3 000 € bruts le même mois : 3 000 € × 1,3 % = 39,00 € de cotisation du régime local.
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Questions
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur a-t-il droit aux remboursements du régime local ?
Pas par son activité indépendante : le texte vise les assurés du régime général des salariés. Il y a droit s'il est aussi salarié d'un employeur d'Alsace-Moselle, au titre de ce salaire.
Faut-il payer pour s'immatriculer ?
Non pour un micro-entrepreneur : l'article L123-54 du Code de commerce, cité dans la FAQ de la direction générale des entreprises, les dispense des frais d'immatriculation.
Le seuil de onze salariés compte-t-il pour un micro-entrepreneur artisan ?
Il est sans effet sur lui, qui n'a en général aucun salarié. En Alsace-Moselle, l'article R111-2 écarte de toute façon la condition d'effectif.
Sources : Code de la sécurité sociale (Légifrance) : L325-1, L242-13 ; Code de l'artisanat (Légifrance) : L111-2, R111-2 ; Direction générale des entreprises, FAQ micro-entrepreneurs et immatriculation.