La règle
Partout en France, relève du secteur des métiers et de l'artisanat l'entreprise qui emploie moins de onze salariés et exerce une activité de la liste officielle. En Alsace-Moselle, le texte prévoit des conditions dérogatoires : une entreprise relève des métiers quels que soient sa forme, le lieu de son principal établissement, son nombre de salariés et son équipement, si elle exerce une activité de la liste et remplit les conditions de l'article R111-2 : intervention prépondérante de personnes formées, travail non divisé en tâches parcellaires, travaux faits pour le compte de tiers. L'immatriculation se fait au registre national des entreprises, via le guichet unique. Le titre de maître artisan suit l'article 133 du code professionnel local.
- Code de l'artisanat, article L111-1
« Relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après consultation de CMA France, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives. (…) »
- Code de l'artisanat, article R111-2
« Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, outre celles qui répondent aux conditions prévues à l'article L. 111-1 , relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat, quels que soient leur nature juridique, le lieu du principal établissement artisanal ou le siège de leur entreprise, l'effectif de leurs salariés et le degré de perfectionnement de l'équipement technique et des machines utilisées, les personnes qui exploitent, à titre principal ou non, dans un ou plusieurs établissements situés dans les départements précités, une ou des activités mentionnées à l'article R. 111-1 , dès lors que : 1° Pour l'exécution et la réalisation selon les règles de l'art des travaux ou ouvrages entrant dans leurs activités ainsi déterminées (…) »
- Code de l'artisanat, article L111-2
« Les personnes relevant de l'article L. 111-1 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, selon les modalités fixées par les articles L. 123-36 à L. 123-57 du code de commerce . »
- Code de l'artisanat, article R111-3
« Dans les départements mentionnés à l'article précédent, les décisions d'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat prises sur sollicitation des préfets de département sont soumises, en cas de contestation, à une commission interdépartementale dont la composition et les règles de fonctionnement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. »
- Code de l'artisanat, article L221-1
« Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est, pour l'attribution du titre de maître, fait application de l'article 133 du code professionnel local. »
| Critère | Règle générale (L111-1) | Alsace-Moselle (R111-2) |
|---|---|---|
| Effectif | Moins de onze salariés | Ne compte pas : « quel que soit l'effectif de leurs salariés » |
| Lieu de l'établissement | Activité de la liste officielle | Peu importe le lieu du principal établissement ou du siège, à condition d'exploiter dans les trois départements |
| Équipement | Non précisé | Peu importe le degré de perfectionnement des machines |
| Conditions de travail | Activité indépendante de production, transformation, réparation ou prestation | Intervention prépondérante de personnes formées, travail non divisé en tâches parcellaires, travaux pour le compte de tiers |
Ce que fait un logiciel réglé France entière
Un contrôle automatique « moins de onze salariés » sert souvent à classer un fournisseur ou un client comme artisan : choix d'un devis, éligibilité à un dispositif, mention dans un annuaire. En Alsace-Moselle, ce test écarte à tort des entreprises qui relèvent bien du secteur des métiers. Il faut une branche locale de la règle.
À automatiser
- Lire dans l'annuaire des entreprises le code NAF, le nombre de salariés et le département de chaque établissement.
- Pour un établissement du 67, du 68 ou du 57 dont le code NAF figure dans la liste de l'article R111-1, ne pas rejeter sur le seul seuil de onze salariés.
- Poser une question de contrôle manuel pour les conditions de l'article R111-2 (formation du personnel, travail non parcellisé, travaux pour des tiers).
- Stocker le statut « secteur des métiers » comme donnée avec sa source et sa date de vérification.
- Garder une règle séparée pour le titre de maître artisan, qui suit l'article 133 du code professionnel local dans ces départements.
Un exemple chiffré
Une menuiserie de 18 salariés à Haguenau (Bas-Rhin). Au regard du seul article L111-1, 18 dépasse le seuil de moins de onze salariés. Dans les trois départements, l'article R111-2 écarte la condition d'effectif : l'entreprise relève des métiers si elle exerce une activité de la liste et remplit les conditions de travail de cet article.
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Questions
Questions fréquentes
Où s'immatricule un artisan en Alsace-Moselle ?
Au registre national des entreprises, comme partout. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise passent obligatoirement par le guichet unique, et la chambre de métiers accompagne la démarche.
Qui gère les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ?
Les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle sont régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900. Elles sont associées au réseau national (article L311-2 du Code de l'artisanat).
Que faire en cas de contestation d'une immatriculation ?
Les décisions d'immatriculation prises sur sollicitation des préfets peuvent être contestées devant une commission interdépartementale (article R111-3).
Sources : Code de l'artisanat (Légifrance) : L111-1, R111-2, L111-2, R111-3, L221-1 ; Entreprendre.service-public.gouv.fr, démarche d'immatriculation en Alsace-Moselle.