La règle
Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle n'ont pas de tribunal de commerce. Ce sont des chambres commerciales, dans sept tribunaux judiciaires : Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville. Leur compétence est celle des tribunaux de commerce. La chambre se compose d'un membre du tribunal judiciaire qui préside, de deux assesseurs élus et d'un greffier.
- Code de commerce, article L731-1
« Des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
- Code de commerce, article L731-2
« La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce. »
- Code de commerce, article L731-3
« La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal judiciaire, président, de deux assesseurs élus et d'un greffier. Les assesseurs sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-14 . »
- Code de commerce, article D731-1
« Les tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales. »
- Code de l'organisation judiciaire, article L215-1
« Dans les matières prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal remplit les fonctions attribuées au tribunal de commerce. Les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du siège du tribunal judiciaire. »
| Tribunal judiciaire avec chambre commerciale | Département |
|---|---|
| Colmar | Haut-Rhin |
| Metz | Moselle |
| Mulhouse | Haut-Rhin |
| Sarreguemines | Moselle |
| Saverne | Bas-Rhin |
| Strasbourg | Bas-Rhin |
| Thionville | Moselle |
Ce que fait un logiciel réglé France entière
Les modèles de conditions générales, de devis, de mise en demeure et de relance en France entière écrivent « tribunal de commerce de Strasbourg ». Cette juridiction n'existe pas. La clause se lit mal, et un huissier ou un avocat la corrige à la main à chaque dossier.
À automatiser
- Ajouter à chaque dossier client le département du siège ou de l'établissement concerné.
- Remplacer le libellé « tribunal de commerce de {ville} » par « chambre commerciale du tribunal judiciaire de {ville} » quand le département est le 67, le 68 ou le 57.
- Proposer, pour ces départements, la liste des sept villes de la table ci-dessous dans le champ de la clause attributive de juridiction.
- Contrôler les gabarits de relance, de mise en demeure et de dépôt de créance : aucune mention « tribunal de commerce » ne doit rester sur un dossier alsacien.
- Journaliser le libellé retenu dans le dossier, avec la date, pour la preuve.
Un exemple chiffré
Une clause à reprendre dans vos conditions générales : « Tout litige relève de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg. » Un client de Mulhouse ou de Metz appelle un libellé avec sa propre ville ; la compétence territoriale exacte se vérifie dans les annexes du livre VII du Code de commerce.
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Questions
Questions fréquentes
La chambre commerciale juge-t-elle aussi les procédures collectives ?
Oui : dans les matières du livre VI du Code de commerce, le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, la chambre commerciale remplit les fonctions du tribunal de commerce (article L215-1 du Code de l'organisation judiciaire).
Qui siège à la chambre commerciale ?
Un membre du tribunal judiciaire, président, deux assesseurs élus et un greffier (article L731-3).
Où est fixé le ressort de chaque chambre ?
Dans les tableaux des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du livre VII du Code de commerce, d'après l'article D721-19.
Sources : Code de commerce (Légifrance) : L731-1, L731-2, L731-3, D731-1 ; Code de l'organisation judiciaire (Légifrance) : L215-1.