La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises établies en France doivent savoir recevoir une facture électronique depuis cette date. L'émission arrive en deux temps, et la transmission des données de vente à l'administration suit le même calendrier.
Les dates
| À partir du | Obligation | Qui | Condition | Texte |
|---|---|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA | Opérations entre entreprises établies en France ; transit par une plateforme agréée | Source |
| 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | Opérations entre entreprises établies en France ; les clients établis à l'étranger sont hors champ | Source |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques | PME et micro-entreprises | Mêmes opérations ; nouvelles mentions obligatoires à la même date | Source |
| 1er septembre 2026 | Transmettre les données des ventes à l'étranger et aux particuliers (e-reporting) | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | Ventes à un client établi à l'étranger, ventes à des particuliers ; calendrier identique à celui de l'émission | Source |
| 1er septembre 2027 | Transmettre les données des ventes à l'étranger et aux particuliers (e-reporting) | PME et micro-entreprises | Mêmes ventes ; calendrier identique à celui de l'émission | Source |
Ce qui entre dans la facturation électronique
Les ventes de biens et les prestations de services entre assujettis à la TVA établis en France, non exonérées. Les ventes à des particuliers ou à des clients établis à l'étranger n'y entrent pas, mais leurs données sont transmises à l'administration : c'est l'e-reporting. Une entreprise peut être soumise aux deux obligations selon ses ventes.
Ce qui change sur la facture
À la date d'entrée de l'entreprise dans l'émission, quatre mentions s'ajoutent : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison quand elle diffère de l'adresse de facturation, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) et l'option de paiement de la TVA sur les débits. Les factures électroniques et les documents reçus par voie informatique se conservent sous cette forme pendant 6 ans.
À automatiser
- Choisir une plateforme agréée et la déclarer.
- Séparer dans la base les clients établis en France, ceux de l'étranger et les particuliers.
- Pour les ventes à l'étranger, prévoir la transmission des données à la date de votre catégorie d'entreprise.
- Ajouter les quatre nouvelles mentions au modèle de facture avant la date d'émission.
- Conserver les factures sous forme informatique pendant 6 ans.
Un exemple chiffré
Une PME de Colmar vend à une entreprise de Fribourg-en-Brisgau en octobre 2026 : la vente n'est pas en facturation électronique. Elle devra transmettre ses données à partir du 1er septembre 2027, date des PME. Une entreprise de taille intermédiaire du Bas-Rhin dans la même situation est concernée depuis le 1er septembre 2026.
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Questions
Questions fréquentes
Qui doit savoir recevoir une facture électronique ?
Toutes les entreprises établies en France, depuis le 1er septembre 2026.
Ma vente à un client allemand est-elle une facture électronique ?
Non : les clients établis à l'étranger sont hors champ de la facturation électronique, mais leurs ventes sont transmises à l'administration (e-reporting).
Faut-il une plateforme agréée ?
Oui : chaque entreprise désigne sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures ou déclarer ses données.
Sources : Service Public Entreprendre, calendrier de la facturation électronique, Service Public Entreprendre, facturation électronique effective depuis le 1er septembre 2026.