L'obligation allemande vise les opérations entre entreprises établies en Allemagne. Une facture d'une PME alsacienne à un client allemand n'y entre pas, sauf si l'entreprise a en Allemagne son siège, sa direction ou un établissement qui participe à l'opération. Le calendrier compte tout de même pour vous : vos clients allemands s'y préparent, et ils demanderont des factures prêtes à lire.
Les dates
| À partir du | Obligation | Qui | Condition | Texte |
|---|---|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | Pouvoir recevoir une facture électronique structurée (E-Rechnung) | Toutes les entreprises établies en Allemagne, petites entreprises comprises | Opérations entre entreprises établies en Allemagne ; une boîte e-mail suffit | Source |
| 1er janvier 2025 | Émettre une facture papier ou dans un autre format reste possible | Tous les émetteurs | Jusqu'au 31 décembre 2026 ; un autre format électronique, comme un PDF simple, exige l'accord du destinataire | Source |
| 1er janvier 2027 | Émettre une facture électronique structurée (E-Rechnung) | Émetteurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse 800 000 euros | Opérations entre entreprises établies en Allemagne | Source |
| 1er janvier 2028 | Émettre une facture électronique structurée (E-Rechnung) | Tous les émetteurs | Opérations entre entreprises établies en Allemagne ; la transition prend fin avec l'année 2027 | Source |
| 27 novembre 2020 | Facturer l'administration fédérale sous forme électronique | Tous les fournisseurs de l'administration fédérale, étrangers compris | Règlement fédéral sur la facture électronique ; exception pour les commandes directes jusqu'à 1 000 euros | Source |
Qui est une entreprise établie en Allemagne
Le ministère des Finances appelle « entreprise nationale » celle qui a son siège, sa direction ou un établissement participant à l'opération en Allemagne. Une entreprise étrangère inscrite à la TVA allemande sans établissement fixe peut l'écrire sur sa facture pour justifier qu'elle n'émet pas d'E-Rechnung.
Ce qui reste hors obligation
La règle ne s'applique pas aux factures à des particuliers, ni à plusieurs opérations exonérées, ni aux petits montants jusqu'à 250 euros TTC, ni aux prestations des petites entreprises dispensées de TVA. Un système de déclaration des factures à l'administration est prévu plus tard, sans date.
À automatiser
- Stocker pour chaque client le pays, le statut (privé ou public) et la date d'entrée en obligation de son côté.
- Déclencher une alerte avant le 1er janvier 2027 pour les clients dont le chiffre d'affaires dépasse 800 000 euros.
- Préparer la facture dans un format structuré pour tous les clients allemands avant le 1er janvier 2028.
- Garder la date de chaque règle dans une table, avec sa source.
Un exemple chiffré
Un client allemand a réalisé 950 000 euros de chiffre d'affaires en 2026. À partir du 1er janvier 2027, ses propres factures aux entreprises allemandes doivent être des E-Rechnung. Un client à 600 000 euros peut émettre du papier jusqu'au 31 décembre 2027. Ces deux cas ne changent pas vos factures sortantes, mais ils changent ce que ces clients vous renvoient.
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Questions
Questions fréquentes
Dois-je émettre une E-Rechnung à mon client allemand en 2027 ?
Pas au titre du droit allemand si vous n'avez pas d'établissement en Allemagne : la règle vise les opérations entre entreprises établies en Allemagne. Votre client peut toutefois la réclamer dans le contrat.
Quel est le seuil de 800 000 euros ?
C'est le chiffre d'affaires de l'année précédente de l'émetteur. En dessous, il garde les factures papier ou PDF jusqu'à la fin de 2027, avec l'accord du destinataire pour le PDF.
Un PDF simple est-il une E-Rechnung ?
Non, depuis le 1er janvier 2025 : une E-Rechnung est un fichier structuré, qui se traite automatiquement. Le PDF simple devient une « autre facture ».
Sources : Ministère fédéral allemand des Finances, questions et réponses sur la E-Rechnung (état de mars 2026).